Art. R1121-2, Code général de la propriété des personnes publiques
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L2907IR4
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession la copie intégrale de ces dispositions.
Lorsque le lieu d'ouverture de la succession est situé à l'étranger, ladite copie est adressée au préfet de Paris.
Ancien texte Art. R22, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. R43, Code du domaine de l'Etat
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